Pour les particuliers

Prouver sa qualité d'héritier (attestation d'hérédité)

Communauté d'Agglomération du Niortais

23/02/2023

Dans le cadre d’une succession simple et modeste, vous pouvez désormais prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Dans le cadre d’une succession simple et modeste, vous pouvez désormais prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici en mairie.

Dans les autres cas, vous devez vous adresser à un notaire pour vous faire établir un acte de notoriété.
 

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